CGV - 01.01.2023

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
pour la livraison et/ou le montage d'installations

 

1.     Généralités
1.1     Les sociétés Aqua Solar AG et OWM AG sont dénommées ci-après «Fournisseur» et le client «Client».
1.2     Nos conditions de vente, de livraison et de montage s’appliquent sans aucune exception à toutes les commandes passées par écrit, par téléphone
ou en ligne ainsi qu’à toutes les prestations du fournisseur ; en passant la commande, le client accepte ces conditions.
1.3     Le contrat est conclu dès réception chez le fournisseur de la commande passée par écrit, par téléphone ou en ligne. Le fournisseur
établit une confirmation de commande uniquement à la demande du client.
1.4     Toutes autres conditions générales du client s’appliquent uniquement sous réserve de l’acceptation écrite expresse du fournisseur.
1.5     Tous les accords ainsi que toutes les déclarations ayant une portée juridique convenus entre les parties contractantes requièrent
pour leur validité la forme écrite.
1.6     En cas de nullité ou d’inapplicabilité de l’une ou l’autre des dispositions des présentes CG, la disposition nulle et non avenue ou
inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable dont les effets tiendront compte au mieux de l’objectif économique
poursuivi dans la disposition nulle et non avenue ou inapplicable.
1.7    

Les livraisons et prestations du fournisseur sont spécifiées de manière exhaustive dans la confirmation de commande, y compris lesannexes y afférentes éventuelles.
.8     Le fournisseur est en droit de procéder à des modifications qui conduisent à des améliorations ; il est toutefois tenu d’en informer le client.
       
2.     Prospectus, plans et autres documents techniques
2.1     Sauf toute autre disposition, les prospectus et les catalogues n’ont aucun caractère contraignant. Les indications dans les documents techniques ne sont
contraignantes que dans la mesure où elles ont été expressément garanties. Nous déclinons toute responsabilité pour les fautes d’impression dans les
supports publicitaires et les erreurs de données sur la boutique en ligne qui reposent sur une faute légère. Nous ne répondons pas des erreurs au niveau
des prix, des descriptions des produits ou des ristournes.
2.2     Chaque partie contractante se réserve tous les droits sur les plans et les documents techniques remis à l’autre partie. La partie destinataire reconnaît ces droits ;
elle s’engage à ne pas transmettre ces documents à des tiers, en tout ou partie, ni à les reproduire ou les utiliser à des fins autres que celles prévues lors de leur
transmission sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie contractante.
       
3.     Rapport à la norme SIA 118
3.1     S’il est fait référence à la norme SIA 118 ou à toute autre norme de la SIA lors de la passation de la commande ou dans le contrat d’entreprise, celles-ci
sont applicables, sauf toute autre norme stipulée dans les présentes conditions contractuelles.
       
4.     Prix
4.1     Tous les prix s’entendent nets, sans emballage et sans retenue quelconque. Tous les frais annexes tels que frais de transport, d’assurance, d’autorisation
d‘importation et autres autorisations, etc. sont à la charge du client, sauf accord contraire. Le client prend également à sa charge tous les types d’impôts,
de redevances et de taxes et autres frais similaires dus dans le cadre du contrat.
4.2     Le fournisseur se réserve le droit d’ajuster les prix en cas de hausse de plus de 10 % des salaires ou des prix des matériaux entre la date de l’offre et
l’exécution de la commande conformément au contrat. Par ailleurs, le fournisseur procèdera à un ajustement des prix en cas
- de prolongation du délai de livraison pour l’un des motifs mentionnés au par. 7.3
- de modification de la nature et de l’étendue des livraisons ou prestations convenues
- de modifications des matériaux et de l’exécution dès lors que les documents fournis par le client ne répondaient pas aux conditions réelles ou étaient incomplets.
4.3     Les services après-vente sont facturés en fonction du temps passé et du travail effectué, sauf toute autre disposition écrite.
       
5.     Conditions de paiement
5.1     Le client effectuera les paiements conformément aux conditions de paiement convenues au domicile du fournisseur sans escompte, frais, impôts,
redevances et taxes, et autres frais similaires. À défaut de toute autre disposition, le prix est payable dans les 30 jours à compter de la date de facturation.
5.2     Toute compensation sans l’accord écrit exprès du fournisseur est exclue.
5.3     Les délais de paiement seront également respectés si le transport, la fourniture des prestations ou le montage des installations livrées est retardé(e)
ou rendu(e) impossible pour des motifs non imputables au fournisseur, ou en cas de pièces manquantes de moindre importance ou si des travaux
supplémentaires qui n’empêchent pas l’utilisation des installations livrées s’avèrent nécessaires.
5.4     En cas de dépassement des délais de paiement visés au par. 5.1, le client sera constitué en demeure sans mise en demeure particulière, et devra
au fournisseur des intérêts moratoires à hauteur du taux d’intérêt de base en vigueur au domicile du fournisseur, toutefois au minimum 5 %, à
compter du délai de paiement respectif.
5.5     Les retenues injustifiées seront refacturées.
5.6     En cas de demeure du client, le fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat et, si nécessaire, d’introduire une action en justice.
Par ailleurs, le fournisseur peut, en cas de retard de paiement, bloquer le compte client pour des livraisons contre facture et fournir
les livraisons ou les prestations uniquement contre paiement d’avance.
       
6.     Réserve de propriété
6.1     Le fournisseur reste propriétaire de toutes les installations qu’il a livrées ou qui sont déjà montées jusqu’à l’encaissement de l’intégralité des
paiements prévus dans le contrat. Le client a l’obligation de coopérer si des mesures s’avèrent nécessaires pour préserver la propriété du
fournisseur; il autorise notamment le fournisseur, à la conclusion du présent contrat, à enregistrer la réserve de propriété dans un registre public.
       
7.     Délais de livraison
7.1     Les délais de livraison et de montage sont fixés dans les dispositions contractuelles.
7.2     Le délai commence à courir dès la conclusion du contrat, le paiement des montants et la fourniture des sûretés éventuellement demandés.
7.3    

Le délai de livraison ou le délai de montage est prolongé de manière raisonnable en cas d’empêchements ou de retards non imputables au
fournisseur. Par empêchements, on entend notamment des perturbations importantes dans l’entreprise, des accidents, des conflits sociaux,
des retards dans l’approvisionnement des matières premières ou des produits finis ou semi-finis ou un approvisionnement non conforme,
lesquels ne peuvent être imputés au fournisseur.
7.4     Le fournisseur n’est pas tenu responsable des retards de livraison ni des dommages en résultant.
7.5     Si une date est convenue en lieu et place d’un délai, elle correspond au dernier jour d’un délai de livraison et de montage;
les par. 7.1 à 7.4 sont applicables par analogie.
       
8.     Transfert des profits et risques
8.1     Les profits et risques sont transférés au client dès la livraison départ usine.
8.2     Si l’expédition est différée à la demande du client ou pour tout autre motif non imputable au fournisseur,
le risque est transféré au client à la date initialement prévue pour la livraison départ usine. À compter de
cette date, les installations à livrer sont entreposées aux frais et risques du client.
       
9.     Expédition, transport et assurance
9.1     Le client est tenu de communiquer au fournisseur, par écrit et en temps utile, ses demandes particulières concernant l’expédition, le
transport et l’assurance, et prendra à sa charge les frais y afférents.
9.2     Il appartient au client de souscrire l’assurance contre les dommages de toute nature.
       
10.     Contrôle et réception des livraisons et des prestations
10.1     Le client est tenu de contrôler immédiatement les livraisons ou les prestations et de signaler immédiatement par écrit au fournisseur les défauts éventuels.
À défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.
10.2     Conformément au par. 10.1, le fournisseur est tenu de supprimer les défauts et le client doit lui en donner la possibilité.
10.3     Les parties contractantes peuvent convenir des essais de réception.
10.4     En cas de défauts de toute nature, le client ne peut faire valoir aucun droit ni prétention en dehors de ceux expressément mentionnés à l’article 11
(Garantie, responsabilité en cas de défauts).
       
11.     Garantie, responsabilité en cas de défauts
11.1     Délai de garantie
Le délai de garantie est de 24 mois et seulement de 3 mois pour les pièces d’usure et les accessoire simple. Il commence à courir
dès la livraison départ usine ou dès la réception des livraisons et prestations éventuellement convenue ou, si le fournisseur est
également chargé du montage, dès la fin du montage. Pour les pièces remplacées ou réparées, et seulement pour ces pièces, le
nouveau délai de garantie commence à courir pour une période de 6 mois à compter du remplacement, de la fin de la réparation ou
de la réception. Le délai de garantie expire avant terme lorsque le client ou des tiers ont procédé à des modifications ou des réparations
non conformes ou lorsque le client, en cas d’apparition d’un défaut, n’a pas mis immédiatement en oeuvre les mesures
conservatoires appropriées et n’a pas donné au fournisseur la possibilité de supprimer le défaut.
11.2     Responsabilité en cas de vices des matériaux Construction et exécution
À la demande écrite du client, le fournisseur s’engage soit à réparer soit à remplacer (en reprenant les anciennes pièces) toutes les
pièces de l’installation fabriquées par le fournisseur et devenues inutilisables ou défaillantes du fait de matériaux défectueux, de défauts
de construction ou d’une exécution non conforme avérés. Le fournisseur n’accorde aucune garantie pour les défauts tels que rayures,
fissures insignifiantes, aspérités, etc. qui constituent des défauts purement esthétiques.
11.3     Responsabilité pour les propriétés garanties
On entend par propriétés garanties uniquement les propriétés qualifiées expressément comme telles dans la confirmation de
commande, la facture ou les spécifications. La garantie des propriétés est valable au maximum jusqu’à l’expiration du délai de
garantie. Si des essais de réception ont été convenus, la garantie des propriétés est considérée respectée lorsque les propriétés
concernées ont été démontrées lors de ces essais. Si les propriétés garanties ne sont pas respectées, ou seulement en partie,
le client peut en premier lieu prétendre à une réparation par le fournisseur. Le client est tenu d’accorder au fournisseur le temps
nécessaire et la possibilité de procéder à cette réparation. En cas d’échec total ou partiel de cette réparation, le client peut prétendre
à une diminution appropriée du prix. Si, compte tenu de sa gravité, le défaut ne peut être supprimé dans un délai raisonnable
et si les installations livrées ne peuvent être utilisées aux fins indiquées, ou seulement dans des limites extrêmement restreintes, le
client est en droit de refuser la réception de la pièce défectueuse ou, si une réception partielle est économiquement inacceptable,
de résilier le contrat. Le fournisseur est uniquement tenu au remboursement des montants qui lui ont été versés pour les pièces
concernées par la résiliation.
11.4     Responsabilité relative à la planification
Le planificateur engage sa responsabilité pour une bonne exécution de la commande. Une responsabilité pour faute légère est exclue.
11.5     Exclusions de la responsabilité en cas de défauts
Sont exclus de la garantie et de la responsabilité du fournisseur les dommages dont l’origine, telle que matériaux défectueux,
défauts de construction ou exécution non conforme, n’a pas été démontrée. La responsabilité pour dommages consécutifs aux défauts
est expressément exclue.en.
11.6     Livraisons et prestations des sous-traitants
Le fournisseur décline toute responsabilité pour les livraisons et prestations des sous-traitants imposés par le client.
11.7     Exclusivité des droits de garantie
En dehors des droits et prétentions expressément spécifiés aux par. 11 à 16 en cas de vices de matériaux, défauts de construction ou
exécution non conforme et pour les propriétés garanties, le client ne peut faire valoir aucun autre droit ni aucune autre prétention.
11.8     Responsabilité pour obligations secondaires
En ce qui concerne les prétentions du client découlant de conseils inappropriés ou autres ou d’un manquement à une obligation secondaire,
quelle qu’elle soit, le fournisseur est tenu responsable uniquement en cas de dol ou de négligence grave.
11.9     Exclusions de toute autre responsabilité du fournisseur
Les présentes conditions définissent de manière exhaustive tous les cas de violations du contrat et de leurs conséquences juridiques
ainsi que toutes les prétentions du client, quel que soit le motif juridique sur lesquelles elles reposent. Sont notamment exclues
toutes les prétentions à réparation du dommage, à la diminution du prix, à la résolution ou résiliation du contrat non expressément
mentionnées. Le client ne peut prétendre à la réparation des dommages qui n’affectent pas directement la chose livrée,
tels que notamment les frais liés aux changements de garantie, à une perte de production, une perte de jouissance, une perte de
commandes, le manque à gagner ainsi que tous autres dommages directs ou indirects. Cette exclusion de la responsabilité ne s’applique
pas en cas de dol ou de négligence grave du fournisseur. Au demeurant, cette exclusion de garantie ne s’applique pas dans la
mesure où un droit coercitif s’y oppose.
       
12.     Responsabilité pour les agissements du client
12.1     Le client engage sa responsabilité pour l’évaluation conforme, la garde, l’entreposage, la remise et les informations aux clients finals
concernant tous les produits achetés auprès du fournisseur, notamment le respect des obligations conformément à la législation
relative aux produits chimiques. Si certains personnes devaient être blessées ou des biens de tiers endommagés et si le
fournisseur devait être mis en cause par la personne lésée en raison des agissements ou des omissions du client ou de ses agents
d’exécution ou si une amende devait être infligée au fournisseur suite à une violation par le client des présentes dispositions, le
fournisseur peut exercer un droit de recours contre le client.
       
13.     Retours de marchandises
13.1     Un retour de marchandises par le client est effectué aux frais et risques du client. La marchandise doit être retournée dans son
emballage d’origine et accompagnée du formulaire dûment rempli « Retour de marchandises » ainsi que de l’original de la facture.
13.2     Le fournisseur est en droit de déduire un certain montant de la marchandise retournée ou de la retourner au client aux frais de celui-ci.
       
14.     For juridique et droit applicable
14.1     Le for juridique du client et du fournisseur est le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du fournisseur. Le fournisseur
est toutefois en droit d’introduire une action contre le client devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du client. Le
rapport de droit est soumis au droit matériel suisse.
       
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